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Dernière mise à jour le : 13/02/2021
Cette page présente les CGU et les CGA pour L'ami du Collectionneur.
Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site www.lamiducollectionneur.fr, de son application mobile « L’ami du Collectionneur » et de l’ensemble de ses services proposés. Voir les mentions légales pour plus d’informations sur son éditeur.
Le site internet, l’application mobile ainsi que tous les services associés à L’ami du Collectionneur seront nommés ci-après «Service».
Ce contrat est conclu entre :
MEYER Alexandre EIRL propose un service en ligne appelé «L’ami du Collectionneur». Ce service permet aux collectionneurs d’objets du quotidien d’organiser, d’estimer et de présenter leurs objets de collection grâce à une plateforme en ligne collaborative.
Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation » doivent être acceptées par tout Utilisateur et son accès au Service vaut acceptation de ses conditions. En utilisant le Service, l’Utilisateur accepte les clauses ci-dessous et l’ensemble des règles qui encadrent son utilisation et sa navigation. Ces conditions sont aussi acceptées par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Service.
Chaque Utilisateur qui souhaite accéder et utiliser le Service doit se créer un compte et être connecté sur le Service. L’Éditeur ne fournit que ce qui est du ressort du Service. Il est conseillé de ne pas utiliser le navigateur Internet Explorer pour accéder au Service. Veuillez utiliser de préférence Google Chrome, Opera, Mozilla Firefox ou Microsoft Edge.
Le Service propose une partie accessible gratuitement à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciel, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Certaines parties et fonctionnalités du Service sont réservées à l’Utilisateur abonné.
Afin d’accéder à toutes les fonctionnalités que proposent le Service, l’Utilisateur doit se créer un compte, être connecté avec ses identifiants et utiliser du matériel informatique adapté.
Le service propose 6 fonctionnalités :
Les fonctionnalités décrites ci-dessus ne constituent pas une liste exhaustive pour le Service. Certaines fonctionnalités et rubriques peuvent ne pas être disponibles, être momentanément indisponibles ou supprimées. L'Éditeur en avertit ici l’Utilisateur et ne peut donc engager sa responsabilité pour tout manquement et attente par l’Utilisateur.
La fonctionnalité «Estimer» permet à l’Utilisateur de proposer ses objets de collection ou ses collections à estimation au sein du Service. L’estimation réalisée et proposée à l’Utilisateur est uniquement à titre indicatif et ne peut en aucun cas représenter le prix final de vente. Les estimations sont réalisées par des Utilisateurs du Service. Les prix et estimations ne sont pas réalisés par un commissaire-priseur, une salle de vente, une chambre nationale, un antiquaire ou tout autre professionnel ou autorité du secteur. Les prix indiqués par les Utilisateurs pour chaque objet sont seulement pour renseignement/indication et ne constituent pas une estimation officielle valant pour valeur marchande. Les Utilisateurs ayant atteint le niveau «Confirmé» sur le Service pourront donner une estimation ou une identification sur les objets. Les Utilisateurs fournissent un avis d'estimation à titre indicatif pour les objets. Ces prix donnés permettent d'avoir une idée de la valeur d’une collection ou d’un objet pour son Utilisateur. L'Utilisateur pourra par la suite proposer ses objets à la vente via le groupe Facebook du Service. Cependant l'Editeur n’endosse aucune responsabilité sur les ventes. Tout achat et vente effectués dans le groupe Facebook du Service est une transaction qui a lieu entre l'Utilisateur et l'acheteur. L'Éditeur n'est ni propriétaire ni dépositaire des objets proposés par l'Utilisateur. En plus de ces présentes CGU, l'Utilisateur doit respecter les règles générales de Facebook lorsqu'il utilise leurs services.
Certaines fonctionnalités et pages du Service sont restreintes à un abonnement payant. Un Utilisateur a la possibilité de devenir un Utilisateur abonné s’il le souhaite. L’Utilisateur possédant une offre gratuite associée à son compte utilisateur ne peut pas accéder aux mêmes contenus que l’Utilisateur abonné. L’Editeur se réserve de changer, sans préavis, les contenus et fonctionnalités en accès payant du Service. Pour en savoir plus sur l’abonnement, consultez les Conditions Générales d’Abonnement (CGA) du Service.
L’Utilisateur abonné peut publier des liens hypertextes de façon publique et accessible par n’importe quelle personne sur le web. Par ailleurs, chaque Utilisateur peut renseigner des liens en caractéristique de ses objets de façon privée. Si la destination finale du lien n’a aucun rapport avec la collection de l’Utilisateur, l'Éditeur se réserve le droit de supprimer le lien et de suspendre le compte de l’Utilisateur associé. L'Éditeur n’engage pas sa responsabilité concernant la nature et la destination de ces liens renseignés par l’Utilisateur.
Par ailleurs, l'Éditeur n’engage pas sa responsabilité en ce qui concerne les liens hypertextes qui pointent vers le Service. L'Éditeur n’a aucun contrôle sur ces liens. Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du Service ou d’effectuer une référence sans autorisation expresse de l’Editeur.
La marque, le logotype ainsi que les noms de domaine du Service sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Ils font l’objet d’un dépôt légal à l’INPI.
En utilisant le Service, l’Utilisateur s’engage de posséder l’autorisation ou d’être l’auteur des différents contenus (textuels et photographiques) publiés sur le Service. L’Utilisateur s’engage à posséder légalement les différents objets de collection et contenus qu’il affiche sur le Service. L’Editeur se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur qui va à l’encontre de son engagement. L'Éditeur ne pourra pas être poursuivi pour recel dans le cas d’un objet volé et présenté dans le Service. L’Editeur décline toute responsabilité selon les lois en vigueur pour recel.
En utilisant le Service, l’Utilisateur s’engage à posséder les droits de propriété ou de reproduction sur toutes les images qu’il a récupérées ou prises et publiées dans le Service. Si l’Utilisateur possède tous les droits sur son image, l’Utilisateur cède son autorisation et ses droits patrimoniaux (reproduction et représentation) de ladite image à l'Éditeur. L’Editeur se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur si l’Utilisateur ne possède pas les droits associés. De manière générale, si elle peut causer du tort à l'Éditeur, l’image mise en ligne par l’Utilisateur peut être supprimée, sans préavis et justification, par l'Éditeur. Les contenus mis en ligne par l’Utilisateur sont de sa seule responsabilité civile ou pénale. Par ailleurs, il est de la responsabilité de l'Utilisateur d'anonymiser les métadonnées de ses images ajoutées. Il convient de faire attention à supprimer la position de géolocalisation de la prise de vue, le cas échéant.
L’Utilisateur donne son accord pour que l'Éditeur utilise les données renseignées par l’Utilisateur pour garantir le bon fonctionnement du Service. En publiant du contenu sur le Service, l’Utilisateur cède à l'Éditeur le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer ses contenus.
Si l’Utilisateur publie un objet dans le Service qui émane d’une succession en cours de règlement, l’Utilisateur s’engage à avoir obtenu l’autorisation des éventuels co-héritiers.
Pour les objets et leurs contenus disponibles dans le Service émanant de base de données externes, l’Editeur s’engage à acquérir et récupérer l’ensemble des droits permettant d’exploiter ces données dans son Service.
Selon le Règlement général sur la protection des données européen en vigueur depuis 2018 (RGPD), l’Utilisateur a un droit d’oubli, de suppression, de modification, de rectification et de consultation sur les données personnelles qu’il a fourni et que l'Éditeur possède. Voir le paragraphe «Traitement des données à caractère personnel» de la page «Mentions légales» pour exercer ce droit. L'Éditeur est en règle vis-à-vis de ses obligations légales avec le maintien de son registre de traitement simplifié des données personnelles.
L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer des informations personnelles autre de ce qui est demandé par le Service. Aucune adresse postale, prénom, nom de famille ou toute autre information permettant l’identification de l’Utilisateur ne doit être mise en ligne par l’Utilisateur dans le Service. L’Editeur ne peut être tenu responsable de litiges générés à l’origine de la mise en ligne d’informations personnelles sur le Service.
Tout propos injurieux ou déplacés publiés de façon privée ou publique sont proscrits. Les contenus ne doivent pas être illicites ou litigieux. L’Editeur se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur pour infraction à ces types de contenu. Le Service s’engage à ne pas communiquer de façon publique les données personnelles renseignées par l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte que ses contenus soient modérés ou supprimés par l'Éditeur, sans obligation de justification.
Les données ne relevant pas de données personnelles peuvent être utilisées par l'Éditeur pour le fonctionnement et la promotion de ses activités et du Service. Les droits de toutes les données (textes et images) fournies par l’utilisateur, ne relevant pas des données à caractère personnel, sont cédées à l'Éditeur.
Non obligation de continuité de service : L'Éditeur se réserve le droit d’interrompre le Service de façon temporaire ou permanente afin d’effectuer des maintenances ou des mises à jour, sans préavis et justification préalable. L’Utilisateur sera averti par email (email assigné à son compte) de toute interruption dans les plus brefs délais par l'Éditeur.
Le rôle de l'Éditeur est de fournir un Service avec un espace de stockage privé et public à l’Utilisateur pour exposer ses objets de collection du quotidien, et un outil de gestion de ses objets pour les organiser de façon numérique. L'Éditeur n’est pas responsable de tout événement résultant d’une utilisation frauduleuse du Service ou d’une négligence de la part de l’Utilisateur. Les liens hypertextes menant vers l’extérieur du Service sont sous la responsabilité de l’Utilisateur. L'Éditeur, selon les clauses plus haut, se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur pour toute activité qui nuirait au Service. L'Éditeur n’est pas responsable pour toute négligence, perte, vol ou privation, quelque soit sa nature ou action de la part de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est responsable de toute donnée renseignée et publiée dans le Service. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le Service. L’Utilisateur est responsable de ses informations de connexion. Il ne doit communiquer son mot de passe sous aucun motif.
L’Editeur se réserve le droit de modifier les clauses de ces Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans justification. Pour toute question, contactez l'Éditeur du Service via le formulaire de contact.
Le présent contrat dépend de la législation française. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Paris sont compétents pour régler le contentieux.
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de sa présence sur le Service.
Le site internet, l’application mobile ainsi que tous les services associés de L’ami du Collectionneur seront nommés ci-après «Service».
Ce contrat est conclu entre :
La souscription à un abonnement mensuel, peu importe la formule choisie, est nommée ci-après «Commande».
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement, ci-après nommées CGA, constituent le contrat d’abonnement entre l'Éditeur, l’Utilisateur ou l’Utilisateur abonné.
Toute Commande passée sur le Service implique la reconnaissance de la capacité juridique de l’Utilisateur de contracter, et son adhésion expresse et sans réserve aux présentes CGA. L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGA ne nécessite pas sa signature manuscrite et que la seule validation par l’Utilisateur de sa Commande, vaut acceptation des présentes CGA pleinement et sans réserve. Les CGA sont rappelées au moment de la passation de la commande sur la page de commande, par un lien hypertexte vers la page actuelle.
Lesdites CGA étant susceptibles de faire l’objet de modifications, les CGA applicables seront celles en vigueur sur le Service au moment de la passation de votre commande. L'Éditeur vous invite à les imprimer ou à les conserver sur support durable (sur le disque dur de votre ordinateur, par exemple).
L'Éditeur propose un accès gratuit et payant au Service. L’Utilisateur a la possibilité, s’il le souhaite, de choisir entre deux formules d’abonnement : l’offre de l’amateur et l’offre du professionnel.
0€
/mois
4,90€
/mois
7,90€
/mois
Les détails et le prix des offres sont susceptibles d’évoluer. Les prix indiqués lors de la Commande sont valables pendant toute la durée de l’abonnement mensuel. Le paiement sera mis à jour avec le nouveau prix à partir du mois suivant. Les conditions concernant les prix sont présents dans l’Article 3 : Prix et commandes, ci-dessous.
L’ensemble des prix pour l’Utilisateur et l’Utilisateur abonné sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT), comprenant une TVA non applicable par l'Éditeur. La mention «TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts» figure sur l’ensemble des factures éditées. L'Éditeur, en raison de son régime fiscal, n’est pas assujetti à la TVA. L’Utilisateur et l’Utilisateur abonné paient uniquement un prix HT.
Les offres d’abonnement sont mensuelles. L’Utilisateur abonné paye mensuellement l’abonnement à partir du jour où il souscrit à l’offre. Lors du premier paiement de sa Commande, l’Utilisateur abonné s’engage à avoir pris connaissances et accepté les présentes CGA. Toute Commande effectuée implique une acceptation sans réserve des CGA.
L’Utilisateur abonné s’engage à fournir les informations exactes et complètes concernant ses informations personnelles et de paiement lors de sa Commande. Ces informations seront traitées par le prestataire de confiance Stripe (voir l’Article 4 «Modalités de paiement»).
Une confirmation après la Commande passée sera envoyée par email à l’Utilisateur abonné. La confirmation de Commande, récapitulant les détails de la Commande, conclut le contrat légal d’abonnement entre l’Utilisateur abonné et l’Editeur, il ne peut être remis en cause que dans les limites prévues dans les CGA.
Si la commande n’est pas réglée correctement dans les temps impartis, l’abonnement est suspendu immédiatement. L’Utilisateur abonné deviendra Utilisateur. L’annulation volontaire de l’abonnement par l’Utilisateur abonné ou par l'Éditeur, avant la fin de sa période du présent abonnement, entraîne automatiquement un remboursement sur le moyen de paiement (renseigné par l’Utilisateur abonné lors de sa souscription) au prorata de la période déjà entamée. Même conséquence pour le cas d’un changement de formule d’abonnement. L’Utilisateur abonné est libre d'interrompre son abonnement à tout moment sans avoir à se justifier en revenant à l’offre gratuite via la page «Gérer mon abonnement» de son compte.
Les prix peuvent changer au cours de la vie du Service. L’Utilisateur abonné sera informé par email des éventuels changements de prix. Le paiement mensuel par l’Utilisateur abonné sera mis à jour à son prochain règlement.
Comme dit lors de l’expiration ou de la suspension de son abonnement, l’Utilisateur abonné devient Utilisateur. L’Utilisateur ne dispose uniquement des capacités d’accès du Service pour un Utilisateur non abonné, décrites dans l’Article 2 :Caractéristiques des offres. Si l’Utilisateur a dépassé les capacités prévues pour un Utilisateur abonné, l'ensemble des contenus présents dans le Service restera accessible, mais l’Utilisateur ne sera plus en mesure de modifier, de créer, ni d'ajouter de nouveaux contenus et d’utiliser certaines fonctionnalités. Si l’Utilisateur atteint ou dépasse la limite des fonctionnalités et capacités proposées par le Service de manière gratuite (sans la nécessité d’un abonnement), il n’aura accès qu’aux fonctionnalités de l’offre gratuite, décrites plus haut.
L’Editeur se réserve le droit de refuser les commandes émanant d’un Utilisateur avec lequel existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une Commande antérieure.
Le règlement de la Commande peut uniquement s’effectuer par carte bancaire (VISA, Mastercard et American Express) . Le prix est payable comptant en totalité au jour de la commande et par renouvellement tacite de l’abonnement mensuel. Le paiement s’effectue dans un espace entièrement sécurisé mis à disposition par notre plateforme partenaire et externe appelée Stripe (https://stripe.com/fr). Stripe assure la sécurité des données bancaires et l'enregistrement des ordres de paiement.
Aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Utilisateur n'est récoltée par le Service ou l'Éditeur. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque et du prestataire de paiement recevant le paiement de l’Utilisateur. Les bons de commandes et factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve de communications, commandes, paiement et transactions intervenus entre les parties. L’Editeur décline toute responsabilité en cas de problème d’utilisation du côté du service de paiement partenaire.
Le débit de la carte est effectué comptant le jour de la Commande effective. L’Editeur contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur le Service. Ces contrôles visent à protéger la société de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. L’Editeur se réserve le droit de demander à l’Utilisateur toutes les pièces justificatives nécessaires au déblocage d’une commande : justificatifs de domicile, de débit ou d’identité.
En cas de changement de moyen de paiement, l’Utilisateur abonné doit mettre à jour ses informations de paiement via la plateforme partenaire Stripe.
Suite au paiement et à la validation de la Commande, l’abonnement ne sera disponible uniquement pour le compte ayant souscrit à la Commande et à son Utilisateur abonné.
Les codes promotionnels émis par l'Éditeur peuvent être utilisés pour payer toute ou partie de la Commande. Ces codes promotionnels ne sont valables qu’une fois jusqu’à une date impartie annoncée lors du déploiement du code. Le code promotionnel est à renseigner lors du récapitulatif de la Commande, au moment du paiement par l’Utilisateur.
L’Utilisateur deviendra Utilisateur abonné à compter de la validation de la Commande passée. Son compte bénéficiera de l’abonnement et il pourra ensuite accéder immédiatement aux contenus réservés aux abonnés.
Les contenus et limites indiqués par l’Article 2 : Caractéristiques des offres sont accessibles uniquement pendant la durée de l’abonnement. Chaque Commande payée fait bénéficier l’Utilisateur abonné d’un abonnement pour la durée d’un mois glissant (exemple : Commande effectuée le 5 janvier, prochain paiement le 5 février, et ainsi de suite).
Conformément aux dispositions légales en vigueur en France, l’Utilisateur abonné dispose d'un délai de quatorze (14) jours applicable à compter de la conclusion du contrat (premier paiement de la Commande de son abonnement) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier. La résiliation de l’abonnement a pour conséquence la fin de l’abonnement et le blocage à l’accès aux contenus et fonctionnalités payants du Service pour un Utilisateur abonné.
Expiration du droit de rétractation
Conformément à la loi, l’Utilisateur abonné dispose automatiquement d'un droit légal de rétractation pour sa première Commande passée. L’Utilisateur abonné peut, en contactant directement l'Éditeur via le formulaire de contact, exercer ce droit. L’annulation de l’abonnement, uniquement pendant cette période de rétractation, entraînera un remboursement intégral du paiement initial fait par l’Utilisateur abonné. Au-delà des délais légaux, l’Utilisateur abonné est engagé à respecter son contrat et les paiements mensuels. Voir l’Article 3 : Prix et commandes pour les autres conditions de remboursement.
Le contrat formé par l’acceptation des présentes CGA lors de la commande est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue Française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. L’Utilisateur peut en cas de réclamation suite à une Commande s’adresser à l'Éditeur pour trouver une solution à l’amiable et régler le problème.